CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'enregistrement et aux commandes effectuées sur la boutique www.CosmétiquePrivée.fr.
Le site www.CosmétiquePrivée.fr est géré et édité par la société Ravensara dont le siège social est situé 80 rue de Lagny 75020 Paris, SAS au capital de 7500€ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 45172701000055, ci-après dénommée « le vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.CosmétiquePrivée.fr du vendeur dénommée ci-après « l'acheteur ».
Sur le site, l'acheteur peut commander en ligne des produits de beauté, des cosmétiques, des crèmes, des shampoings, des sérums... et dérivés, des accessoires de beauté, des compléments alimentaires, des articles de maison (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée sur www.CosmétiquePrivée.fr entraîne l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.CosmétiquePrivée.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l'acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'acheteur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur la boutique Cosmétique Privée, indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Cosmétique Privée à tout moment et la modification sera alors signalée à l'acheteur avant toute commande. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Pour les destination d'envoi hors Europe, la facturation sera Hors Taxe au moment de la validation du panier. Resteront à la charge de l'acheteur, au cas échéant les taxes douanières à réception de son colis.

Frais d'expédition

Les frais d'expédition sont offerts à partir de 350€ d'achat hors taxes.

Caractéristiques des produits


Cosmétique Privée est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site, sans préjudice des commandes passées par l'acheteur. Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Les produits sont conformes à la législation européenne en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Cosmétique Privée.

Disponibilité


Les offres sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les offres promotionnelles sont temporaires et ne sont jamais cumulables entre elles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après passation de la commande, l'acheteur sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa commande sera recalculé et l'acheteur sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible l'acheteur sera averti par mail et ne sera pas débité. Cosmétique Privée pourra ensuite avertir l'acheteur par email dès que la disponibilité du produit commandé sera rétablie.

Commande et passer une commande


L'acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "payer ma commande", il accepte en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Pour passer commande, l'utilisateur selectionera dans son panier les différents produits auxquels il porte un intérêt, il pourra à tout moment:
- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier» accessible en haut à droite de chaque page
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur l'icône
- modifier son panier , en changer les quantités; retirer des produits et/ou « Continuer mes achats »
- terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « Terminer ma commande »

Navigation et enregistrement et validation de la commande


L'utilisateur du site est libre. Il peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par La boutique Cosmétique Privée, il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

En cliquant sur "Mettre à jour le panier ", l'acheteur aura accès au récapitulatif de sa commande: les nature, quantité et prix des produits retenus par l'acheteur, ainsi que le montant total de la commande.
Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, l'acheteur cliquera sur « Continuer la commande ». L'acheteur pourra alors s'identifier, soit en saisissant son identifiant et son mot de passe, s'il possède déjà un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à sa bonne livraison avec ses nom, prénom, adresse postale de livraison.
L'acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Il pourra aussi renseigner le champs "Coupon" s'il bénéficie d'un code coupon de réduction et enfin
Après avoir ainsi pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations requises aura été complété par l'acheteur, ce dernier choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l'acheteur devra disposer des moyens de paiement tels qu'acceptés par la boutique Cosmétique Privée. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi. Il cliquera ensuite sur la case « Valider et payer ma commande » pour payer sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par La boutique Cosmétique Privée et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par La boutique Cosmétique Privée comme nulle et non avenue.

Paiement


Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. L'acheteur garantit à la boutique Cosmétique Privée qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La boutique Cosmétique Privée se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l'acheteur.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Pour tout paiement, La boutique Cosmétique Privée se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l'Acheteur. Pour les montants supérieurs à 200 euros TTC, La boutique Cosmétique Privée se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Modalité de règlement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire via Stripe système, chèque bancaire ou postal émis par une banque française, Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card, Américan Express
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal, qui utilise un système de cryptage avancé et une plateforme de sécurité dédiée afin de vous protéger contre les transactions frauduleuses.

Au moment du règlement l'acheteur sera redirigé sur le site sécurisé "Paypal" et pourra renseigner le modèle de carte bancaire ainsi que les éléments demandés pour que la transaction soit faite.


En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'acheteur sera débité le jour de sa commande.
- Les chèques bancaires ou postaux émis par une banque française :
En cas de paiement par chèque, l'acheteur libellera son chèque à l'ordre de "RAVENSARA". Il précisera son numéro de commande au dos du chèque. Il adressera ce chèque par courrier à l'adresse suivante
RAVENSARA
80 Rue de Lagny 75020 Paris
La boutique Cosmétique Privée enverra les produits au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la dite commande, sous réserve de provisions.
L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d'e-mail à contact@cosmétiqueprivée.fr en précisant le numéro de commande.

Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'acheteur lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

Règles générales


Les commandes sont préparées par Cosmétique Privée avec soin dès réception du règlement. 

En règle générale, tous les articles sont en stock et sont livrés dans un délai de 3 à 5 jours. Si exceptionnellement un article venait à être en rupture de stock, Cosmétique Privée en informe immédiatement l'acheteur par email ou par téléphone, et en cas de commande de plusieurs produits dans un même colis, l'acheteur pourra choisir soit d'annuler et d'être remboursé, soit d'être relivré du produit en rupture aux frais de Cosmétique Privée.Caractéristiques des modes de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement. La livraison est effectuée par Colissimo.
Conformément aux conditions de livaison garanties par Colissimo, l'acheteur reçoit son colis à l'adresse indiquée sous 72h. En cas d'absence au domicile, un avis de passage est théoriquement laissé à l'acheteur ou si différent, au destinataire du colis. Celui-ci lui permettra de retirer sa commande livrée au bureau de Poste indiqué sur l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Après ce délai, le colis sera retourné à Cosmétique Privée qui pourra procéder au remboursement de la commande moins les frais de port à condition que les produits ne soient pas endommagés. L'acheteur, s'il désire recevoir à nouveau son colis, devra saisir une nouvelle commande et payer à nouveau les frais de port.
La livraison à l'étranger est assurée par un courrier express type DHL ou UPS ou colissimo avec contre signature du destinataire.En cas d'anomalie de préparation attenante au contenu du colis (produit manquant ou endommagé), l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à Cosmétique Privée à l'adresse email suivante : contact@CosmétiquePrivée.fr

Délais de livraison


Sauf demande spéciale livrée par chauffeur privé ou coursier ( sur Paris Île de France) , les délais de livraison à destination de la France métropolitaine sont garantis par Colissimo et pour information sont les suivants :
- Colissimo : 2 à 3 jours ouvrables
.

Pour les autres pays de l'Union Européenne, les délais de livraison sont de 5 à 10 jours ouvrés.
 Sous réserve de l'annulation d'une Commande dans les cas et conditions prévues ci-avant et ci-après, les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande. Cosmétique Privée ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants,...), l'acheteur s'engage à notifier au transporteur et à Cosmétique Privée, par tous les moyens, toutes ses réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Les délais de livraison indiqués par Cosmétique Privée sont donnés à titre indicatif.. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, ni pénalité de retard.
Cosmétique Privée ne pourra pas être tenu pour responsable des colis perdus par la poste, livrés à une autre adresse que celle renseignée, ou même indiqués livrés au destinataire mais non reçus pas l'acheteur.

Anomalie de préparation

En cas d'anomalie de préparation attenante au contenu du colis (produit manquant ou endommagé), l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à Cosmétique Privée à l'adresse email suivante: contact@cosmétiqueprivée.fr

Echanges et Retours


Dans un délai de dix (10) jours à compter de la commande, l'acheteur pourra demander à Cosmétique Privée le retour de l'ensemble de sa commande (tous les produits).
 Pour ce faire, l'acheteur devra faire une demande par email auprès de Cosmétique Privée : contact@cosmétiqueprivée.fr

Cosmétique Privée traitera alors cette demande et notifiera l'acheteur de sa décision par mail. Si sa demande a été acceptée, c'est-à-dire si la demande a bien été effectuée dans un délai de 10 jours à compter de la commande, il recevra en pièce jointe de ce mail d'acceptation . L'acheteur prendra en charge les frais de retour.  L'acheteur déposera alors le colis à La Poste sous un délai d'une semaine et fera tamponner la preuve de dépôt, qu'il conservera. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine, neufs, non ouverts, à l'adresse suivante : Cosmétique Privée c/o Société Ravensara 24 T avenue des deux clochers 94450 Limeil Brévannes, France. Le retour se fait aux risques du Client.


Si les Produits ne sont pas retournés par l'acheteur dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de sa commande, ou si les Produits ne sont pas retournés dans l'état d'origine, le retour est considéré comme annulé et l'acheteur ne sera pas remboursé et devra conserver les produits. Les Produits retournés seront remboursés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur réception par Cosmétique Privée, par un chèque du montant à rembourser à l'ordre du Client ou par virement Paypal. 
Pour toute autre demande de retour(s) ou d'échange(s), la demande reste à l'appréciation de Cosmétique Privée pour son acceptation et les frais de retour restent à la charge du Client.
 Les Produits "offerts gracieusement" ou les "doses d'essais" ne pourront pas faire l'objet d'une demande d'échange ou de retour.

Réserve de propriété


Cosmétique Privée se réserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Propriété intellectuelle


En aucun cas l'acheteur n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, articles du blog...).
Ce Site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de Cosmétique Privée.
D'une manière générale, tous les droits d'auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Cosmétique Privée ou de ses partenaires/fournisseurs.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit à la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite par Cosmétique Privée.

Protection des données personnelles
Cosmétique Privée s'engage à n'utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l'exploitation de son Site.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques ou à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. L'utilisation des coordonnées des Clients sera faite en accord avec l'expression des préférences lors de l'inscription. Par ailleurs, Cosmétique Privée pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. En application de la Loi Informatique et Libertés, l'acheteur dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Cosmétique Privée. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@cosmétiqueprivée.frou par courrier à l'adresse suivante : RAVENSARA 80 rue de Lagny 75020 Paris, France.

Responsabilité


Cosmétique Privée n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de Cosmétique Privée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Si la responsabilité de Cosmétique Privée devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du (ou des) Produit(s) qui est à l'origine du dommage.

Dispositions générales


Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Cosmétique Privée, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.cosmétiqueprivée.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable, en l'absence de quoi la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Articles de loi du code de la consommation
• Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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